CARACTERISTIQUES
Les crédits subventionnés plafonnés à 200.000 DH sont des crédits pour lesquels la
Fondation prend en charge une partie des intérêts .
Les crédits subventionnés sont de 2 catégories :
- avec une ristourne de 4%
- avec une ristourne de 2%
Les crédits subventionnés à 4% ne peuvent être combinés avec un crédit
complémentaire
Les crédits complémentaires sont octroyés dans les mêmes conditions et avec le
taux conventionnel sans bonification et un plafond de 800.000 DH (y compris le
crédit subventionné de 200 000)
Si le client quitte la fonction publique, les crédits doivent être remboursés dans un
délai maximal de 6 mois.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Ancienneté professionnelle :12 mois
Justificatifs de revenus minimum :
- 4 000 Dhs net pour un couple;
- 3 000 Dhs pour un seul emprunteur.
Age limite : L’âge de l’emprunteur à la dernière échéance ne doit pas dépasser 69
ans.
Capacité de remboursement : 45 % du salaire net figurant sur l’état d’engagement,
allocations familiales non incluses (en tenant compte des engagements prélevés à la
source)
Quotité de financement :
Le crédit conventionné peut financer jusqu'à 100% de
l'objet du crédit, à l'exception des frais annexes non couverts par la garantie du
FOGALEF, et dans la limite d'un plafond cumulé de 800.000 Dhs pour les deux types
de crédit subventionné et complémentaire
MONTANT DU CREDIT
Montant minimum du crédit : 70 000 Dhs.
Montant maximum :
- Crédit subventionné à 4% : maximum 80.000 Dhs
- Crédit subventionné à 2% : maximum 200.000 Dhs
- Crédit Complément : maximum 600.000 Dhs
- Dans le cas où les deux conjoints sont adhérents à la Fondation Med VI, ces
plafonds s'appliquent à chacun d'eux pourvu que la valeur du logement
justifie les montants du crédit sollicité.
TARIFS
Taux : taux en vigueur
Prime d’assurance :
- Décès et Incendie / unique
Frais de dossier :
- 0.1 % du capital emprunté limité à 500 DH.
Les frais de dossier et d'assurance ne sont pas intégrés dans le montant du crédit et
sont payables par le client par chèque certifié ou chèque de banque.
REMBOURSEMENT
Durée de remboursement :
- Crédit subventionné à hauteur de 80.000 Dhs : 10 ans maximum
- Crédit subventionné à hauteur de 200.000 Dhs : 25 ans maximum
- Crédit complémentaire : 25 ans maximum
Franchise : 6 mois pour l’acquisition d’un logement ou d’un terrain et 12 mois pour
la construction (uniquement pour les prêts sans bonification).
GARANTIES
- Hypothèque
- Ordre de prélèvement
- Assurance décès / incendie unique
- Engagement FOGALEF -Annexe 4-
- Déclaration sur l’honneur FOGALEF
- Garantie CCG
- Ouverture de compte Attijariwafa bank