Glossaire

Le vocabulaire immobilier vous pose parfois problème ?

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De A comme Acompte à V comme Valeur vénale

Ce glossaire immobilier présente les définitions des termes immobiliers couramment utilisés...



Acompte

Somme d’argent (10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Celui-ci l’engage définitivement. Si cependant, la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis de vente.

Acte authentique / Acte notarié

Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire.

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Appelé aussi acte authentique car il est réalisé devant un notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte sous seing privé

Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’Acte définitif.

Agent immobilier

Professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produits immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat.

Apport personnel

Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt.

Architecte

Il a un diplôme reconnu par l'état et il est inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts.

Assemblée générale

Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple: Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.

Assurance

Moyennant une prime, cette Convention permet aux assurés d’être indemnisés d'un dommage éventuel.

Assurance dommages ouvrages

Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement à cette assurance. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale.

Avantage fiscal

l’accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la loi de finances.

Avenant

C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit

C’est quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une tierce personne.

Bail d'habitation

C’est un Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation par exemple: professionnel et particulier..

Bailleur

C’est la personne qui loue un bien immobilier.

Bien immobilier

C’est un Bien fixe c'est-à-dire qui ne peut être déplacé. Il s'agit par exemple des fonds de commerce, bâtiments, terrains…

Bon de visite

C’est le bon par lequel le client d'une agence s’engage à avoir visité un bien par le biais d'une agence.

Bornage

C’est une Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui détermine un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqués les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l'amiable : un professionnel met en place le bornage après accord des différentes parties intéressées. En cas de refus à l'amiable par l'un des propriétaires, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est décidée par une instance juridique.

Bureau de contrôle technique

C’est un organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.

Bureau d'études

C’est une entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.

Cadastre

C’est le registre public et documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Caution

C’est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre de la location : la tierce personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant.

CEL

C’est le Compte d'Epargne Logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas assortie d'une prime d'Etat).

Certificat d’urbanisme

Il est délivré au propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.

Certificat de conformité

C’est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de commune. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire

Cession

C’est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreux.

Charge foncière

Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.

Charges d’habitation

C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

Charges de copropriété

Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de sa consommation ou de son utilité pour ses lots.

Charges récupérables

Se sont les frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.

Compromis de vente

C’est l’avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce document engage les deux parties. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul.

Conditions

Se sont des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables.

Conseil syndical

C’est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.

Conservation

C’est le service administratif qui dépend du ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d'enregistrer l'état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.

Constructeur

C’est la personne qui prend en charge la construction d'une maison dans le cadre d'un contrat de construction. Souvent il est préférable de prendre une assurance dommage ouvrage, celle-ci vous permet, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable de ce dernier.

Courtier

Personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière.

Créancier

Personne ou un organisme financier qui met à disposition une certaine somme d’argent.

Crédit immobilier

C’est un prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel. Le taux sera intéressant en fonction de l’importance de l’apport.

Crédit relais

Crédit accordé dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.

Débours

Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Déficit foncier

Toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.

Démembrement

L'usufruit du même bien appartient à deux personnes différentes.

Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C’est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées: Paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.

Domotique

Toutes les techniques et les études qui incorporent à l’habitat, tous les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l’énergie et à la communication. Cela permet de faciliter au mieux l’habitat en le gérant à distance.

Donation

Acte où le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire qui permet à quelqu’un de privé ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.

Droits de mutation

Tout les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une vente d'un bien immobilier.

Droits de succession

Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits d'enregistrement

Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

Emoluments

Rémunération du notaire.

Expert immobilier

Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.

Expropriation

C’est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié.

Expulsion

Lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée à son encontre à la suite d'une décision de justice.

Foyer fiscal

C’est le nombre de personnes qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais de notaire

Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière.

Gage

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").

Garantie

Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

Garantie de livraison

Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.

Garantie décennale

Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.

Habitation principale

Désigne le lieu de résidence permanente du foyer fiscal, en opposition à résidence secondaire.

Hypothèque

Acte de droit pris par un créancier sur un bien immobilier en garantie du recouvrement de sa créance.

Lissage du prêt

Mensualité de remboursement constante mise en place par la banque, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.

Location-accession

C’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.

Mainlevée

Acte authentique qui permet d’arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant le notaire.

Maître d'œuvre

Professionnel dirigeant les travaux d’une construction.

Maître d'ouvrage

Toute personne physique ou morale pour lequel les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Mandat

C’est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soit vendu par une agence.

Millièmes

Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des cœfficients de pondérations en fonction de différents critères

Mise en demeure

Rappel adressé a une personne débitrice par un acte d’huissier ou par lettre recommandée qui lui ordonne de régler sa situation défaillante.

Moins-value

Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.

Multipropriété

C’est tout simplement lorsqu’un acheteur devient détenteur de parts d’une SCI de façon statufiée. Il possède donc un bien pendant une période déterminée de l’année.

Mutation à titre gratuit

Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d'un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement

C’est lorsqu’un débiteur remet un bien à un créancier pour le rembourser. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire

Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue-propriété

C’est le fait de posséder les murs d’un bien. Droit de propriété partiel.

Patrimoine immobilier

Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

Permis de construire

C’est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

Plan de masse

Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation

Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.

Prêt amortissable

Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.

Prêt conventionné

Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.

Prêt in fine

Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Prêt-relais

Crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Les taux ne sont pas compétitifs, et, il faut bien sûr espérer vendre son bien immobilier pour que tout se passe sans soucis.

Promesse de vente

Pré contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les protagonistes.

Promoteur

Professionnel de la construction et la vente immobilière.

Quittance

Justificatif pour le paiement du loyer et ses charges.

Quitus

Quitus, c'est approuver l'ensemble de la gestion comptable et administrative demandé par le syndic aux copropriétaires lors d’une assemblée générale

Réception des travaux

Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait à la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.

Règlement de copropriété

Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires.

Réhabilitation

Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.

Renonciation

Acte par lequel on renonce à un droit.

Résiliation

C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

Saisie

Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

Scoring

Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses. Cela permettra ainsi d’évaluer ses risques pris lorsqu’il prête de l’argent.

Seing privé

Signature d’un acte en privé sans la présence d’un notaire.

Syndic de copropriété

Ce sont les copropriétaires qui le désigne. Il gère la copropriété, ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

T.E.G

Taux effectif global. Il englobe les frais du crédit tel que, la rémunération du prêt, les différents frais, l’assurance décès et les commissions de la banque.

T.V.A

Taxe sur la valeur ajoutée (généralement 19,6 %) à laquelle est assujettie la première vente d'un bien immobilier neuf.

Tableau d'amortissement

Etabli par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.

Taux d'endettement

Division entre le montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus.

Taux d'intérêt

C’est la rémunération d’un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée… Il peut être fixe ou révisable.

Taux fixe

Aucune variation n'est appliquée pendant la durée du prêt.

Taux révisable

Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.

Usufruit

Le fait de profiter d’une chose et d’en récolter les « fruits ». Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

V.E.F.A

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Egalement appelée vente sur plan, cette formule désigne la vente d'un bien à construire dont l'acquéreur devient propriétaire, au fur et à mesure de l'avancement des travaux en effectuant des règlements d'un montant et d'une fréquence déterminés.

Valeur locative

Contrepartie financière annuelle reversée en contrepartie pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail.

Valeur vénale

Valeur marchande d'un bien immobilier.

Vente sur plan

Vente d'un immeuble ou d'un appartement avant sa construction donc sur plan.

Viager

C’est lorsqu’un vendeur vend un bien mais reçoit une rente jusqu’au moment de sa mort. L’acheteur doit effectuer un premier versement (le bouquet) inférieur a la valeur du bien.

Vice caché

Défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas lors de la réception des travaux.